Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 838 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Exposé sommaire
Il va de la liberté d’aller et venir dans l’espace public de soumettre une telle restriction d’une liberté publique au contrôle du juge des référés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.