Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 836 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Exposé sommaire
Alinéa imprécis quand à l'étendue de l'interdiction de sortir du lieu de leur hébergement. L'Etat d'urgence sanitaire ne doit pas priver les citoyens du devoir de voter sous prétexte de la crise sanitaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.