Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 414 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article disproportionné doit être supprimé ; les employeurs n'ont pas vocation à contrôler l'état de santé de leurs employés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.