Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 322 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code »
Exposé sommaire
Il convient de laisser la possibilité aux personnes concernées de déterminer le lieu qu'elles occuperont durant la période d'isolement ; ce choix, qui est conditionné à la manière dont la personne pourra continuer à mener sa vie familiale, ne doit pouvoir être remis en question par l'autorité préfectorale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.