M. Xavier BretonLR· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire
il s’agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. La date du 31 octobre semble donc plus pertinente.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.