Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques · relatives à l'information du Parlement sur les finances publiques
Amendement n° 1 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« règlement »,
insérer les mots :
« du budget de l’État ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.