Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 774 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Guillaume Chiche NI· Séance publique· déposé le 7 juillet 2021· sort le 7 juillet 2021sous-amendement à l'amendement n° 697
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 4° »
insérer les mots :
« et 17° ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à ce que la 17° catégorie d'ESSMS à savoir les établissements ou services mettant en oeuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille soit concernée par les visites des députés, sénateurs et représentants au Parlement européen élus en France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.