Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 751 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 juillet 2021· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 279
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.