Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 749 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 juillet 2021· sort le 7 juillet 2021sous-amendement à l'amendement n° 697
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« 4° »
insérer les mots :
« du I et au III »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de permettre également les visites des parlementaires dans les lieux de vie et d'accueil visés au III. de l’article L. 312-1.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.