Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 748 Retiré
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 juillet 2021· sort le 7 juillet 2021sous-amendement à l'amendement n° 697
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« au plus tard sept jours avant la visite ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de préciser dans la loi le délai dans lequel les parlementaires doivent informer le président du conseil départemental de leur visite.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.