Amendement n° 747 Adopté

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « volontaires » insérer les mots : « et dans le cadre du dispositif mentionné à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale ».  II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :  « II. – Le cahier des charges de ces structures est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Avant le terme de l’expérimentation, un rapport relatif à cette expérimentation est remis au Gouvernement, en vue d’une éventuelle généralisation. »

Ce sous-amendement vise à préciser le cadre, dit de l'article 51, dans lequel est réalisée cette expérimentation. Le sous-amendement précise donc également l'évaluation qui sera faite de l'expérimentation, et le type de rapport qui sera remis.