Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 717 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sous réserve de l’accord formel de la personne. ».
Exposé sommaire
Les examens prévus à l’article 388 du code civil sont souvent contestés et parfois jugés dégradants. Toutefois cet outil d’évaluation peut présenter un intérêt permettant au mineur d’étayer sa reconnaissance de minorité. Ainsi il semble pertinent de maintenir une possibilité de recours à cet examen avec l’accord formel de la personne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.