Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 679 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 14 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« l’ »,
insérer les mots :
« état d’ ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.