Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 671 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« personne, »
insérer les mots :
« assistée d’un tiers de confiance, dont les modalités de nomination sont fixées par décret, ».
Exposé sommaire
Considérant qu’un mineur isolé est un adulte en devenir, porteur de fragilité, de vulnérabilité et d'influençabilité, sans possibilité pour lui d'avoir ses parents en capacité ses parents pour l'assister, la présence d’un tiers de confiance est essentielle pour l'accompagner auprès des services de l’État et constitue un impératif dans une démocratie. IL s'agit de garantir la protection des droits du mineur isolé dans cette procédure d’évaluation de la minorité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.