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Protection des enfants · protection des enfants

Amendement n° 670 Sans sort

Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 juillet 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 quater · alinéa Après l'alinéa 3

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis   Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 222‑5‑2‑1 . – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° , 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un entretien supplémentaire peut être accordé à ce majeur, à sa demande, jusqu’à ses vingt-et-un ans. « Le cas échéant, le majeur peut être accompagné à l’entretien par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 223‑1‑3. ». »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’entretiens suite à leur majorité avec les services de l’ASE.

Scrutin public

Pas encore examiné.

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.