Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 664 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 juillet 2021· sort le 8 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 51
Dispositif
I. – À l’alinéa 51 après le mot :
« pseudonymisée, »,
insérer les mots :
« à l’Observatoire national de la protection de l’enfance et ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 52 par les mots :
« et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de garantir que l’ONPE soit destinataire des mêmes informations que le service statistique du ministère chargé de la famille.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.