Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 660 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 juillet 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« conjointement »
les mots :
« à parts égales ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser que le GIP est financé à parité par l’État et les départements comme l’est aujourd’hui le GIP enfance en danger.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.