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Protection des enfants · protection des enfants

Amendement n° 659 Adopté

Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 juillet 2021· sort le 8 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 24

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 3° De gérer le service national d’accueil téléphonique mentionnés à l’article L. 226-6 ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 5° De gérer l’Observatoire national de l’enfance en danger, mentionné à l’article L. 226‑6, qui assure les missions de centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l’évaluation ; » IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de préciser que c’est l'observatoire national de la protection de l’enfance qui, au sein du GIP, est chargé d’assurer les missions du centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l’évaluation.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Sous-amendements

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.