Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 657 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 juillet 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un délai de quarante-huit heures au plus »,
les mots :
« les meilleurs délais ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’introduire plus de souplesse dans les délais de communication au juge.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.