Amendement n° 635 Adopté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° L’article L. 422‑4 est abrogé ; » II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 422‑4 » la référence :  « L. 423‑30‑1 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Après l’article L. 423‑30, il est inséré un article L. 423‑30‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 423‑30‑1 . – Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les employeurs peuvent spécialiser dans cette forme d’accueil certains des assistants familiaux qu’ils emploient. « Ces personnes s’engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par l’employeur dans la limite d’un nombre maximum convenu avec lui. « En contrepartie, elles perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité dont le montant minimum, supérieur à celui de l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑30, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux acteurs associatifs d'organiser des accueils urgents et de courte durée.