Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 617 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 quater · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« réalisée »,
le mot :
« effectuée ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.