Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 616 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« choisie »,
le mot :
« désignée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.