Amendement n° 418 Non soutenu

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « c bis A) Le 3° du même article L. 226‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, il analyse l’adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l’enfance et l’offre disponible au niveau du territoire et étudie tout moyen visant à résorber d’éventuelles listes d’attente ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  La seconde phrase du 4° de l’article L. 312‑5 est complétée par les mots : « et les avis formulés par l’observatoire départemental de la protection de l’enfance ; ».

L’observatoire départemental de protection de l’enfance doit être en mesure de diagnostiquer les insuffisances des services d’aide à l’enfance du Département au vu des besoins identifiés et des réponses apportées, et de proposer des ajustements.  L’objectif de cet amendement est donc de rendre plus opérationnel le dispositif départemental.