Amendement n° 407 Non soutenu

À l’alinéa 4, après le mot :  « réguliers, », insérer les mots :  « par l’intermédiaire du parquet, ».

Le fait de vérifier à intervalles de temps réguliers auprès du service du casier judiciaire national les casiers B2 et du FIJAISV est très chronophage pour les établissements et services relevant de l'aide sociale à l'enfance car ils n'ont pas un accès direct à ces fichiers.  À l'inverse, le parquet possède cet accès privilégié. Il pourrait dès lors être l'unique intermédiaire dans la recherche et la vérification des antécédents du personnel.