Amendement n° 241 Non soutenu

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence scientifique et éthique de l’usage de la radiographie des mains et des poignets par des autorités judiciaires.

L’amendement vise à rendre le plus objectif possible l’usage des tests osseux, notamment pour affirmer que l’usage des planches radiographiques de comparaison actuelles peuvent tenir lieu de références. De là, les conclusions du rapport permettront d’assurer un test osseux fiable.