Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 66 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« La présidence du groupement est exercée par une personne offrant toutes les garanties d’indépendance et de neutralité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la neutralité et l’indépendance du président de ce nouveau groupement d’intérêt public. En effet, la neutralité et l’indépendance du président permettra un meilleur fonctionnement du GIP, qui ne favorisera ni les intérêts de l’Etat ni ceux des départements mais bien l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cet amendement a été proposé par l'Unicef.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.