Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 65 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , notamment en matière de représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes et de la diversité de la société française dans les programmes ; »
Exposé sommaire
Cette formulation sous-entend que les avis, études et décisions de l’autorité s’orientent spécialement sur le respect « de la représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes et de la diversité de la société française dans les programmes ». On ne devrait pouvoir contraindre la création à une vision politique ; les programmes sont le reflet d’une réalisation indépendante de cette vision politique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.