Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° 63 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Exposé sommaire
Le sexe ne devrait pas constituer un critère d’élection à l’inverse de la compétence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.