Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1576 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 5 juin 2021· sort le 9 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :
« prénatal »
insérer les mots :
« et au diagnostic préimplantatoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir une base juridique aux recommandations de bonnes pratiques relatives à l’activité de diagnostic préimplantatoire, à l’instar de celles relatives au diagnostic prénatal. En effet, l’arrêté du 1er juin 2015 fixant à l’heure actuelle ces recommandations concerne à la fois les activités de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.