Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1190 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A . – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A (nouveau) adopté par le Sénat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.