Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 892 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« notaire »
les mots :
« un juge ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.