Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 803 Non soutenu
M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Les deux membres du conseil de l’ordre sont désignés par le président du conseil de discipline mentionnée au premier alinéa de l’article 22, parmi les membres en exercice pour siéger exclusivement dans cette formation d’appel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les deux avocats qui siègeront à l'échevinage en appel sont désignés par le président du Conseil de discipline parmi les membres en exercice pour siéger exclusivement dans cette formation d’appel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.