Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 785 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement qui après l’article 6 bis insère une juridiction spécialisée pour connaître des crimes sériels ou non élucidés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.