Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 659 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le recours aux ordonnances évince le Parlement et empêche un débat démocratique. En outre, les mesures mentionnées dans cet article auraient pu figurer dans le projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.