Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 563 Rejeté
Mme Aude Bono-Vandorme LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux condamnés incarcérés pour tout délit commis envers des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des militaires, des policiers municipaux, des douaniers, des pompiers, ou des gardes champêtres ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la libération sous contrainte, prévue de plein droit pour toute personne exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans ou un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à trois mois, ne peut s'appliquer à toute personne s'étant attaqué à un membre des forces de l'ordre.
En effet, il convient de protéger ceux qui nous protègent. Ces derniers mois, les attaques à leur encontre ont été, hélas, extrêmement nombreuses, et souvent mortelles.
L’État doit affirmer le statut particulier de nos forces de l'ordre. C'est tout le sens de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.