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Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire

Amendement n° 562 Retiré

Mme Aude Bono-Vandorme LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 10

Dispositif

Supprimer les alinéas 10 à 19.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à effectuer. En effet, une libération sous contrainte ne peut pas s'appliquer de plein droit.Elle doit dépendre des preuves suffisantes de bonne conduite et des efforts de réinsertion sociale du détenu. Cette automatisation de la libération sous contrainte semble contraire à l'esprit de l'administration pénitentiaire, qui est justement de traiter individuellement la situation de chaque détenu afin de trouver la solution adaptée, et non de gérer leurs sorties de détention de manière uniforme.

Cosignataires

François Jolivet

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.