Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 440 Rejeté
Mme Myriane Houplain NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
L’article 130‑1 du code pénal est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° De protéger la victime ;
« 4° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de compléter les fonctions dévolues à la peine par l'article 130-1 du code pénal, en introduisant les notions de protection de la victime ainsi que de lutte contre la récidive.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.