Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 439 Rejeté
Mme Myriane Houplain NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées: « Cet accès ne peut être permanent. Les modalités d’utilisation des services de téléphonie sont définies par les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. »
Exposé sommaire
Si le droit d'accès à la téléphonie pour les détenus peut être maintenu, il convient de l'encadrer plus strictement notamment en termes d'horaires.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.