Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 303 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« les autres personnes mises en cause, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou »
les mots :
« sur les autres personnes mises en cause ou sur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à supprimer l’énumération des différentes personnes concourant à la procédure en les regroupant derrière le vocable « toute autre personne concourant à la procédure » tel que cela est énoncé dans l’avis du Conseil d’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.