ipolitiki
Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire

Amendement n° 255 Adopté

M. Frédéric Petit DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 29 bis · alinéa Alinéa 12

Dispositif

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Une majorité de ses membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’assurer qu’une majorité des personnes siégeant au Conseil National de la médiation ait une bonne connaissance ou une véritable expérience dans ce domaine. Ce point est assez sensible dans le cas où l’amendement de l’alinéa 7, sur le recueil de déontologie, n’aurait pas été pris en compte. Il est difficile d’imaginer que le recueil de déontologie soit établi par une majorité de personnes n’ayant pas d’expérience ou de connaissance précise des pratiques de médiation.

Cosignataires

Laurianne Rossi

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.