Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 248 Rejeté
Mme Catherine Pujol NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2021· sort le 20 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soin et qui ne suit pas le traitement qui lui a été proposé ne doit pouvoir bénéficier d'aucune réduction de peine.
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 27 de l'article 9.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.