Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 193 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État ; ».
Exposé sommaire
L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'appliquer.
L'objectif de cet amendement est d'inclure les individus présentant des signes de radicalisation dans cette série de cas, en vue d'assurer la sécurité des Français.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.