Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3850 Sans sort
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Irrecevable (Hors-délais)sous-amendement à l'amendement n° 2929
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.