Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les témoins de la demande ne doivent pas abuser de leur influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui leur seraient anormalement favorables. »
Exposé sommaire
Il paraît tout à fait justifié de prévenir tout conflit d’intérêt auxquels pourraient être exposés les témoins de la demande.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.