Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En l’absence de toute personne de confiance, d’un parent ou d’un proche, le juge civil désigne une personne parmi les associations de patients agréées, pour recueillir cette information de la part de la personne. »
Exposé sommaire
Ct sous-amendement a pour objet d’envisager l’hypothèse de la personne entièrement isolée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.