À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que ce droit ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale d’une affection grave et incurable afin d’éviter les dérives euthanasiques belges.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.