À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« L’aide au suicide assisté ».
Exposé sommaire
En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.
Les critères du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté sont encore plus larges que ceux de la loi belge.
Les imprécisions de ce texte vont conférer une grande marge d’interprétation au médecin traitant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.