Compléter la troisième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et à l’agence régionale de santé »
Exposé sommaire
L’une des leçons de la légalisation de l’euthanasie en Belgique est l’existence d’un profond clivage entre les Flandres et la Wallonie, celle-ci étant beaucoup plus rétive que les Flandres dans les pratiques d’euthanasie. Appliqués en France, les critères retenus en Flandre aboutiraient tà 12 000 décès supplémentaires en France. La transmission de ces données aux ARS serait d’un grand intérêt scientifique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.