Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un parent est informé de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de garantir une totale transparence de la démarche en suivant la terminologie de l’article L 1111-6 du code.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.