À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une personne »
les mots :
« un citoyen français âgé de plus de vingt ans ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que ces dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux citoyens français afin de ne pas favoriser un tourisme mortuaire, et qu’elles ne peuvent s’appliquer aux personnes de moins de vingt ans. Cet âge est celui, pour les personnes handicapées, qui détermine les droits aux versements des prestations adultes (AAH). Entre dix-huit et vingt, les MDPH accordent l’Allocation Enfant Handicapé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.